Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Commerçants, vous êtes concernés !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d’un logiciel ou systèmes de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

  • Quels sont les types de caisses visés par la loi ?
  • Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse ?
  • Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?

Toutes les réponses à vos questions en téléchargeant la fiche « Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse »

 

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• Denis BONTEMS – Bar le Duc
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• Laura LANDREAU – Verdun
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Port. : 07.89.55.56.47
Mail : l.landreau@meuse.cci.fr