Création du Registre Public d’Accessibilité

Accessibilité des personnes en situation de handicap

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Ils doivent permettre à tout le monde sans distinction de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

  • A quoi sert ce registre ?
  • Que doit contenir le registre ?
  • Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Toutes les réponses à vos questions en téléchargeant la fiche « Création du Registre d’Accessibilité« .

Pour connaître la réglementation sur l’accessibilité, rendez-vous sur www.service-public.fr.

 

CONTACTS

Denis BONTEMS
03 29 76 83 02
06 42 03 45 95
d.bontems@meuse.cci.fr

Laura LANDREAU
03 54 64 50 00
07 89 55 56 47
l.landreau@meuse.cci.fr