Comptes annuels

Conformément à l’article R712-15-1 du code de commerce, les comptes annuels des établissements publics sont publiés dans le mois qui suit leur approbation par l’autorité de tutelle. Le support retenu est le site internet de l’établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d’un site internet, celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.