Verser votre taxe d’apprentissage aux Chambres consulaires

Collecte de la taxe d’apprentissage

Les trois Chambres consulaires du Grand est se regroupent pour une offre de service unique

Verser votre taxe d’apprentissage aux Chambres consulaires, c’est permettre le développement de l’apprentissage au bénéfice des entreprises dans le respect de chaque territoire du Grand Est !

DECLAREZ VOTRE TAXE

!! ATTENTION !!

Vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour effectuer votre versement.
Passé ce délai, le paiement de régularisation ne pourra se faire qu’auprès du service des Impôts avec une majoration de 100%
Si vous n’avez pas de salarié en 2018, vous n’avez pas besoin de retourner le formulaire.

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Nos équipes proche de vous pour vous répondre :

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Qu’est-ce-que c’est ?

La taxe d’apprentissage est un impôt finançant les dépenses nécessaires au développement de la formation  technologique et professionnelle initiale, dont notamment l’apprentissage.

Qui est assujetti ?

  • Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC),*
  • Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS,*
  • Les centres de gestion agréés, les caisses du Crédit Agricole, les entreprises nationalisées.*

(*) ayant au moins 1 salarié

Qui est non assujetti ?

  • Les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal,
  • Les membres des professions imposables dans la catégorie des BNC (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs),
  • Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles,

Qui est exonéré ?

  • Les entreprises occupant au moins un apprenti dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (107 890 €)

Qu’est ce que la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?

  • La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 5%, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou en convention CIFRE.

Téléchargez la brochure de présentation de la taxe d’apprentissage 2019

 

* Une convention est conclue entre les chambres consulaires régionales et une décision administrative confère à la Chambre de Commerce et d’industrie de Région Grand Est l’habilitation à conduire les opérations de collecte et de reversement au sein de la Région (arrêté préfectoral 2017/1877).




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