Protéger et simplifier l’activité des indépendants

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise un double objectif : renforcer la protection et l’accompagnement des indépendants, d’une part, et simplifier leur vie quotidienne et leurs démarches, d’autre part. Il s’inscrit dans le cadre du plan indépendants présenté en septembre 2021.

Un dispositif « protecteur » destiné à « rendre la vie de chef d’entreprise plus simple » et « à libérer les énergies ». C’est en ces termes que Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, a présenté l’ambition de la nouvelle loi encadrant l’activité des travailleurs indépendants. Les nouvelles mesures s’articulent autour de deux axes : la protection et l’accompagnement des indépendants et la simplification de leurs démarches.

Les principales mesures applicables aux indépendants

Les principales mesures applicables aux indépendants (artisans, exploitants agricoles, professions libérales) sont :

  • La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels protégeant le patrimoine personnel :

Depuis 2015, la résidence principale ne pouvait plus être saisie par les créanciers professionnels en cas de faillite. La nouvelle loi va plus loin en permettant de mettre à l’abri l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant (sauf si l’entrepreneur en décide autrement).

Attention

À partir du 15 mai 2022, vous devrez indiquer la mention « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :

    • factures,
    • devis,
    • contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
    • documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),
    • toute correspondance concernant votre activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).

Si vous ne le mentionnez pas, vous vous exposez à plusieurs choses :

    • une amende maximum de 750 €,
    • et que vos créanciers puissent saisir par exemple l’argent de votre compte dédié, s’il n’y a pas la mention indiquée.
  • Le passage de l’entreprise individuelle à une forme sociétaire est facilité :

Désormais, il est possible de transférer tous les biens et contrats de l’entreprise individuelle en une seule opération. L’entrepreneur peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité, ou une partie, de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci.

  • Les conditions d’accès à l’allocation de travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies :

Jusqu’à présent, le bénéfice de l’ATI n’était réservé qu’aux seuls entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. L’allocation est maintenant accessible aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue non viable. L’aide peut aller jusqu’à 800 euros par mois pendant six mois (avec un plancher fixé à 600 euros). 30 000 entrepreneurs pourraient bénéficier de cette allocation, soit 30 fois plus qu’aujourd’hui.

  • Le traitement des dettes professionnelles est facilité en cas de défaillance :

La loi rend possible l’effacement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL. Elle permet la prise en compte des dettes professionnelles dans l’appréciation de sa situation de surendettement en tant que particulier.

  • L’accès à la formation est simplifié :

Le fonds d’assurance formation des artisans et celui des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat sont fusionnés. En 2019, seuls 16 % des indépendants avaient bénéficié d’une action de formation.

  • Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé 

Le statut d’EIRL est remplacé par le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Aucune EIRL ne peut être créée depuis le 8 février 2022.

Pour en savoir plus :

Le texte de la loi du 14 février 2022

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

 




Toutes les actus