Prise en charge des coûts fixes

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

A compter du 31 mars 2021, un dispositif bimestriel de prise en charge des coûts fixes est disponible. Il vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises :

  • faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis)
  • ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • ou exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et étant domiciliées dans une commune où l’activité économique est affectée par la fermeture des remontées mécaniques

et qui satisfont toutes les conditions suivantes :

  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avoir bénéficié du Fonds de solidarité pour au moins l’un des 2 mois de la période concernée,
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel pour l’un des 2 mois de la période concernée ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel en 2019
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur les 2 mois de la période considérée 
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les  jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Comment bénéficier de l’aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles déposent leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée. L’attestation devra mentionner l’EBE ainsi que les chiffres d’affaires ayant servi au calcul pour le mois concerné.

  • Pour janvier et février 2021, la demande est à déposer dans un délai de 30 jours après le versement du Fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021.
  • Pour mars et avril 2021, la demande sera à déposer dans un délai de 15 jours après le versement du Fonds de solidarité au titre des pertes d’avril 2021.
  • Pour mai et juin 2021, la demande est à déposer dans un délai de 15 jours après le versement du Fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2021.

Cette aide se cumule avec celle du Fonds de solidarité.




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