Obligation de mention de la garantie légale de conformité

Nouvelle mention sur certaines factures

Pour rappel, la garantie légale de conformité est l’obligation faite pour tous les vendeurs professionnels, de vendre un bien conforme au contrat conclu avec les clients particuliers.

Par conséquent, le vendeur sera juridiquement responsable envers le particulier en cas de défaut de fabrication ou contrefaçon constaté lors de la délivrance du bien.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit pour certains biens, une mention sur l’existence et la durée de la garantie sur la facture remise par le professionnel au particulier.

Un décret du 18 mai 2021 précise les biens concernés par cette obligation de mention.

Sont concernées :

Les appareils électroménagers
Les équipements informatiques
Les produits électroniques grand public
Les appareils de téléphonie
Les appareils photographiques
Les appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, à usage du bricolage ou jardinage
Les jeux et jouets (inclus, les consoles de jeux vidéo)
Les articles de sport
Les montres et produits d’horlogerie
Les articles d’éclairage et luminaires
Les lunettes de protection solaire
Les éléments d’ameublement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu :

dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
à distance, à savoir sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Source : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021




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