Les entreprises et entrepreneurs à l’international

Pour signaler vos difficultés et vos attentes en matière d’export dans le contexte de crise de la pandémie du Coronavirus, vous pouvez contacter la plateforme de la Team France Export et faire état de vos besoins via le formulaire en ligne

Un salarié français d’une entreprise étrangère peut-il bénéficier du régime relatif à l’activité partielle ?

Oui. Le dispositif de l’activité partielle est applicable aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L’affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d’établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

Les restrictions de circulation remettent-elles en cause mon statut de travailleur frontalier ?

Non. La situation particulière des nombreux travailleurs frontaliers est prise en compte par leurs autorités et leurs droits sont garantis dans la période exceptionnelle que nous connaissons.

Droits et protection sociale :

D’une manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis.

En cas de mesure préventive prise par une entreprise demandant à un salarié frontalier français de ne pas se rendre sur son lieu de travail, la totalité du salaire sera maintenue.
L’employeur doit faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.
En cas de déclenchement par l’entreprise du dispositif de l’activité partielle, le salarié frontalier pourra également en bénéficier, comme les autres salariés.

Lorsqu’une prestation de compensation pour la garde des enfants – en raison de la fermeture des structures d’accueil – existe dans l’État d’activité, le salarié frontalier en bénéficie de la même façon.

Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité.

Assouplissement des règles d’imposition des travailleurs frontaliers :

En régime normal, les frontaliers sont imposés dans leur État de résidence, à la condition de ne pas dépasser un cumul de jours travaillés en dehors de la zone frontalière (définie dans les conventions fiscales notamment avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse).

Ces règles sont assouplies pendant toute la période de pandémie du coronavirus : s’agissant des mesures fiscales, la France s’est accordée avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

Toutes ces mesures prennent effet à compter du 14 mars et sont applicables « jusqu’à nouvel ordre ».

Mon entreprise peut-elle exporter tous types de produits en dehors de l’Union Européenne ?

Non. L’union européenne a décidé de limiter les exportations d’équipements médicaux de protection hors du territoire européen, pour garantir l’approvisionnement des pays membres.

Sont soumises à autorisation les exportations hors UE des produits suivants : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants. Cette mesure s’applique à tous les Etats membres pour une période de 6 semaines, et est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

A noter que les exportations vers les pays de l’Association Européenne de Libre Échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), Pays et Territoires d’Outre-Mer, îles Féroé, Andorre, St Marin et du Vatican ne sont pas soumises à cette autorisation. Consultez  le règlement

Quelles sont les mesures prises pour assurer une meilleure fluidité des importations de masques et de matériels médicaux ?

Jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les masques peuvent être importés sans marquage CE (notamment au titre des Équipements de Protection Individuelle) sous réserve que l’importateur établisse qu’ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.

ATTENTION

Afin de garantir la fluidité du dédouanement des équipements utiles à la lutte contre le COVID-19, (équipements de protection individuelle, appareils respiratoires, etc …), il est demandé aux importateurs de communiquer à leur déclarant en douane de manière anticipée tous les documents nécessaires au dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d’établir d’une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d’autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.

Ces documents doivent être transmis sans délai au bureau de douane de déclaration, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.
Les pôles d’action économique régionaux des douanes sont à disposition pour aider à la préparation de ce type d’importation. Il est conseillé de les joindre par mail.

L’assouplissement des règles en matière douanière :

Mes produits en provenance de pays hors Union Européenne sont actuellement stockés sous douane, que dois-je faire ?

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé, à compter du 27 mars et jusqu’à nouvel ordre :

    • de permettre aux marchandises déjà dédouanées et non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) d’y séjourner jusqu’à leur sortie définitive ;
    • d’étendre le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST, donc non dédouanées, de 90 à 120 jours ;
    • d’une part d’en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent
    • de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement dit « délégué ».

Voir l’article (page 57 du règlement)

Note : Ces dispositions, qui n’ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d’une autorisation d’Installation de Stockage Temporaire. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects invite le cas échéant les entreprises à saisir leur Pôle Action Économique de rattachement.

Report de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020 au lieu du 1er mai.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les entreprises pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec la nouvelle réglementation, il a été décidé par les pouvoirs publics de reporter la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1er octobre 2020.




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