Quel est le CFE compétent pour mon activité ?

Le CFE est un lieu de passage unique qui permet aux entreprises d’effectuer, sous la forme d’un dossier unique, les diverses formalités administratives auxquelles elles sont tenues lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cession de leur activité.

Les activités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :

  • Commerçants
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en Commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par la loi
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

Les activités relevant du CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :

  • Artisans (entreprise individuelle)
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en Commandite) exerçant une activité artisanale

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est compétent pour recevoir la déclaration.

Les activités relevant de la Chambre d’Agriculture :

  • Entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant une activité agricole

Les activités relevant du Greffe du Registre de Commerce et des Sociétés (Tribunal d’Instance) :

  • Sociétés Civiles (SCI, SCM, SCP…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agents commerciaux personnes physiques
  • Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • GIE, GEIE, quelle que soit la nature de son objet
  • Activités civiles, loueurs en meublés, loueurs de biens meubles non-inscrits au RCS

Les activités relevant de l’URSSAF :

  • Employeur dont l’entreprise de relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité indépendante ou libérale
  • VDI, artistes, auteurs et autres travailleurs indépendants non concernés par les autres CFE

 

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