Carte d’agent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l’agence immobilière n’a pas d’incidence sur l’autorité compétente. En effet, la CCI sera compétente pour cette activité quelle que soit la forme juridique.

Cette obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Il s’agit en particulier des activités de transactions immobilières (achat, vente, location, saisonnière ou non, d’immeubles ou de fonds de commerce), de gestion immobilière, de syndic professionnel, de marchand de listes…