Rupture du contrat

Comment procéder à la rupture du contrat d’apprentissage ?

La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

  • Rupture d’un commun accord

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE.

  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE.