Évolution réglementaire de vente d’articles pyrotechniques

Les festivités du 14 juillet approchent…

Rappel sur la réglementation de vente d’articles pyrotechniques de divertissement

Que dit cette réforme ?

Cette réforme qui s’inscrit dans un contexte de lutte contre les usages détournés de ces articles menaçant l’ordre public renforce les obligations des revendeurs, qui sont désormais tenus de disposer d’un registre selon les conditions définies à l’article L.557-10-1 du Code de l’environnement.

Télécharger l’arrêté du 17 décembre 2021 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :   

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Ces nouvelles obligations portent essentiellement sur deux points : 

► Une traçabilité des transactions : avec l’enregistrement et la conservation des données tenus à la disposition des forces de l’ordre depuis 18 mois.

►Information au Plateau d’Investigation sur les Explosifs et les Armes à Feu (PIXAF), pixaf@gendarmerie.gouv.fr ou au 01 78 47 34 96, de toute demande suspecte : quantité importante, usage envisagé, refus de s’identifier, méthodes de paiement.

Un plan de contrôle départemental portant sur le respect de ces nouvelles réglementations sera mis en œuvre au cours de cette année.

Télécharger la plaquette « Faire face à l’usage détourné des artifices de divertissement » :

 

Quelles sont les sanctions ?

Le non respect de ces obligations emporte des sanctions pénales et correctionnelles pour le revendeur comme pour l’utilisateur.

► Les sanctions pénales : 

L’article R.557-6-16 du code de l’environnement sanctionne d’une contravention de la 5ème classe tout opérateur économique : 

ayant cédé des artifices de divertissement de catégorie F2 et F3 sans avoir effectué l’enregistrement.
ayant apposé sur le registre des mentions inexactes ou incomplètes.
n’ayant pas conservé les données enregistrées.
ces infractions s’appliquent à toutes les transactions physiques et en ligne (réalisées au travers d ventes à distance ou par correspondance).

► Les sanctions correctionnelles :

L’article L.557-60-1 du code de l’environnement puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour les opérateurs économiques de mettre à disposition : 

des artifices de divertissement de catégorie F1 à des mineurs de moins de 12 ans.
des articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 à des mineurs.
des articles pyrotechniques de catégorie F4, P2 et T2 à des personnes non titulaires du certificat de qualification ou de formation requis.

Ces peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende si le délit est commis au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

Et également puni de la même sanction, le fait pour toute personne d’acquérir, de détenir, de manipuler ou d’utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières pour les catégories F4, P2 et T2 (certificats de qualification ou de formation requis).

Igor LEGER
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