Entreprises : que faire en cas de refus d’un Prêt garantie par l’État ?

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au Prêt Garanti par l’État (PGE), des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés.
Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?

► Étape 1 : Saisir la médiation du crédit :

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un PGE par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

=> Saisir la médiation du crédit

► Étape 2 : Saisir les Comités Départementaux d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) :

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit.
Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables ainsi que les prêts participatifs.

=> Rechercher les points de contact CODEFI

• Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) :

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d’euros? Il a pour vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés des financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

• Les prêts bonifiés et les avances remboursables :

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d’euros. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

=> Télécharger la fiche sur les prêts à taux bonifiés

=> Télécharger la fiche sur les avances remboursables

• Les prêts participatifs :

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan? D’une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5%. Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser se demande, simplifiée, de prêt participatif sur la plateforme en ligne.

=> Télécharger la fiche sur les prêts participatifs

► Se repérer dans les dispositifs de financement :

=> Télécharger la fiche « Parcours » sur les dispositifs de financement disponibles.




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