EDF : Fin des tarifs réglementés

Les critères d’éligibilité changent, EDF vous accompagne :

La loi relative à l’énergie et au climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit que les consommateurs finals non domestiques (collectivités, entreprises, associations) qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, à compter du 1er janvier 2021.

► Etes-vous concernés ?

Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble ou d’une habitation -> NON

Entité légale dont le chiffre d’affaires ou les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2M€ -> NON
moins de 10 salariés

Entité légale dont le chiffre d’affaires ou les recettes ou le bilan annuel sont supérieurs à 2M€ -> OUI
moins de 10 salariés

Entité légale employant 10 personnes ou plus -> OUI

► Que faire si vous êtes concernés ?

• Quelles sont les échéances ?
Si vous êtes concernés, votre contrat d’électricité au tarif réglementé prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020 et vous devrez avoir souscrit, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.

• Comment bien se préparer ?
Il vous est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, et sans frais.
Cette démarche est simple :
>> La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat actuel au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
>> Vous ne subirez pas de coupure.

Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais peut être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et/ou votre raccordement.

• Que se passe-t-il si vous n’avez pas souscrit à une offre de marché avant le 31 décembre 2020 ?

Vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur actuel. Cette offre vous sera adressée, par courrier, avant l’échéance du 31 décembre 2020.

► Contrat au tarif réglementé, offre de marché, quelles différences ?

Le tarif réglementé de vente est dit « intégré » : il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité. Ce tarif est fixé par les pouvoirs publics et réévalué au moins une fois par an.

Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont fixés par le fournisseur et stipulés dans le contrat. Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) reste fixé par les pouvois publics.

► Télécharger la plaquette : ICI




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