COVID-19 : Relance de l’activité

 

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LES INFOS DU MOMENT
(Septembre 2020)

Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

    • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
    • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » [odt – 19,7 Ko]

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises précisent les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État.

Faciliter le remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

    • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
    • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Pour quelles entreprises ?
L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Sous quelles conditions ?

Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée vous devez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

En contrepartie de ces engagements, vous percevez une allocation pouvant représenter jusqu’à 85,7 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée.

Quelle procédure suivre pour transmettre la demande l’APLD à l’administration ?
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.
Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.

Trouver les coordonnées de la Direccte de son territoire.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD :
– 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020
– 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Toutes les infos sur l’APLD : ICI

Port du masque obligatoire dans les lieux publics clos

Afin de limiter les risques d’une reprise de l’épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet :

    • Magasins de vente, centres commerciaux
    • Administrations et banques
    • Marchés couverts

Retrouvez le détail de cette nouvelle mesure en cliquant ici

Le fonds de solidarité : ce qui change au mois de juillet :

Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans les conditions suivantes :

    • Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises.
    • Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.
    • Il adapte la liste des secteurs mentionnés à l’annexe 1, en ajoutant les artistes auteurs

Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Plan de relance de l’apprentissage, ce qu’il faut retenir :

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises.

Toutes les infos sur le
plan de relance : ICI


► Dispositif de renforcement des financements par affacturage
 :

Un gain moyen de 45 jours de trésorerie
L’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3, un dispositif proposé par le Gouvernement permettant de renforcer le financement du poste client des entreprises grâce à l’affacturage. En complément des prêts garantis par l’État, le dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État.

Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants :

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise, après la crise sanitaire et la période de confinement dûe à l’épidémie de Coronavirus-Covid 19. Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019.

  • Partie 1 : Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence
  • Partie 2 : Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
  • Partie 3 : Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité
  • Partie 4 : Numériser les TPE

 

► Plan de soutien au secteur touristique

le Gouvernement a lancé un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du tourisme en France (élus locaux, organisations syndicales, entreprises, opérateurs et membres du Gouvernement), ce plan doit permettre de répondre à la crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur touristique.

• Maintien de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020
• Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020.
• Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur tourisme, de l’événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d’euros. L’exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
• Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence.
• Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
• Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois(au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur.
3 milliards d’investissements vont accompagner la reprise et la transformation du secteur

 

► Assouplissement des modalités de paiement des acomptes de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) :

Vous n’avez pas pu régler une échéance fiscale ou sociale auprès de plusieurs créanciers publics ?

Une solution : contactez la CCSF, le guichet unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales, en toute confidentialité.

Télécharger la notice explicative

 

Vos contacts
En Meuse : 03 29 45 70 00 | @ ddfip55@dgfip.finances.gouv.fr
En Haute Marne : 03 25 32 66 49 | @ ddfip52@dgfip.finances.gouv.fr


Prêt garanti par l’État :

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique,etc.), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

En savoir plus : ICI

 

► La transition écologique au cœur du plan de soutien à l’automobile :

Le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé ce mardi 26 mai en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus. Ce plan prévoit plus de 8 milliards € d’aides, d’investissements et de prêts. Objectifs : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée.

 

►Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

Ce plan d’urgence permettra à la fois de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires et vient compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

Il comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

• L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois.

• Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

• Une capacité de de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.

• L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises est mise en place. Business France adapte également son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

► Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés :

Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), sur l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, le dialogue social, etc.




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