COVID-19 : Les mesures utiles aux entreprises

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LES INFOS DU MOMENT

► La transition écologique au cœur du plan de soutien à l’automobile :

Le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé ce mardi 26 mai en présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus. Ce plan prévoit plus de 8 milliards € d’aides, d’investissements et de prêts. Objectifs : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée.

 

► Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 :

Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :

• L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

• La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

• Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.

Impôt sur les sociétés : comment ça marche cette année ?

Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai.Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d’impôts directs du mois de mai dont l’impôt sur les sociétés.

Pour faire votre demande, téléchargez le formulaire : ICI

 

► Règlement Fonds de résistance modifié en date du 15 mai :

les modifications des critères d’attribution et le nouveau délai porté au 30 juin 2020 pour le dépôt de la demande d’aide en ligne ICI

Téléchargez le règlement : ICI

 

► le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants :

Plus d’infos : ICI

 

► Abattement de 10 à 100% de la TLPE au titre de 2020

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Nouvelle ordonnance COVID-19 publiée incitant les communes et EPCI à décider d’un abattement de 10 à 100% de la TLPE au titre de 2020. Plusieurs collectivités locales l’ont déjà décidé. CCI France invite toutes les autres à utiliser ce levier pour soutenir nos TPE-PME dans la crise.

Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

 

►Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

Ce plan d’urgence permettra à la fois de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires et vient compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises.

Il comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

• L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois.

• Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

• Une capacité de de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.

• L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises est mise en place. Business France adapte également son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

 

► Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté :

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a réuni ce vendredi 17avril les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance(FFA),et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour évoquer la mise en œuvre des engagements qu’ils avaient pris le 20 mars dernier en matière de reports de loyers, et étudier les nouveaux engagements qu’ils pourraient prendre pour soulager la trésorerie des petits commerces en difficulté face à la prolongation de la crise.

A l’issue de cet échange, les principales fédérations de bailleurs(la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC)la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Enfin, les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Économie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique. Le ministre de l’Économie et des Finances nommera un médiateur pour veiller à la bonne application de ce code,et au règlement amiable des différends qui pourront naître entre propriétaires et locataires de commerces.

Bruno Le Maire a déclaré «L’annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises. Je nommerai un médiateur qui accompagnera les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, afin de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise. J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre.»

► Engagements des assureurs pour participer à l’effort national de mobilisation :

Le Premier Ministre Édouard Philippe s’est entretenu avec les représentants du secteur des assurances, en lien avec le Ministère de l’Économie et des Finances, pour leur demander de prendre des engagements ambitieux afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du Covid-19 (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants).

Les assureurs se sont ainsi engagés à :

• accroître leur contribution au Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement,
• mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leur assurés,
• mobiliser leurs capacités d’investissements afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros,
• travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le Ministère de l’Économie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies.

>> Consulter en détail les engagements des assureurs : ICI

► Panorama des mesures = un résumé :

En bref et en condensé, un panorama des aides pour les entreprises impactées par le Covid-19 : ICI

► Fonds Résistance : des fonds pour soutenir les associations et les petites entreprises :

C’est un fonds qui a vocation à intervenir dès lors qu’aucune autre aide n’est possible, notamment les aides prévues dans le cadre du fonds de solidarité, du prêt Atout ou du prêt Rebond.

>> en savoir plus : ICI

 


► Création d’une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise. Elle complète un dispositif massif de soutien à l’activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l’économie.

Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit :

L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie.

>> En savoir plus : ICI

► Conseils numériques pour les artisans et les commerçants :

Découvrez nos conseils pour maintenir votre activité et garder le lien avec vos clients durant la crise du COVID-19.

Dans le contexte de crise engendré par le COVID-19, de nombreux commerces sont confrontés à des difficultés inattendues (obligation de fermer boutique, baisse de la fréquentation, gestion des stocks…). Afin de limiter la casse, il existe des pratiques et des solutions numériques vous permettant de garder le lien avec vos clients et de maintenir une partie de votre activité.

>> En savoir plus : ICI

► Le prêt de main d’œuvre :

Pour faciliter le recours au dispositif de prêt de main d’œuvre entre entreprises en vue de faire face aux besoins en compétences de secteur d’activité en forte activité actuellement, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de prêt de main d’œuvre et d’avenant au contrat de travail du salarié pour prêt de main d’œuvre.

 >> Télécharger le modèle de convention de mise à disposition :ICI
>> Télécharger l’avenant au contrat de travail : ICI

► Soutien aux personnes handicapées :

L’Agepih, Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, propose pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire des aides et services dédiés aux demandeurs d’emploi, salariés ou entrepreneurs en situation de handicap.

Vous renseigner : ICI

► Mesures exceptionnelles  de l’Urssaf :

Le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses di

fficultés de trésorerie.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

• La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez  effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas :  vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mars 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 15 avril. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février  consultez le document ICI

• Deuxième cas : vous avez transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, consultez le document ICI.

• Troisième cas :  vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

A savoir : Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous pouvez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ».


► Entrepreneurs : prise en charge partielle ou totale des cotisations / attribution d’une aide financière exceptionnelle

• Pour les commerçants et artisans : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « Mon compte »/ délais de paiement pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
    • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».Voir le guide
    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Plus d’informations sur https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/#c46415

• Pour les professions libérales : vous pouvez réaliser vos démarches

    • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
    • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

► Pour les entrepreneurs ayant épuisé leur allocation chômage : l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) :

Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) nets imposables ?

Vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur.

Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur six mois renouvelables.

Plus d’informations sur le site de pole emploi


► Nouvelles dispositions pour les arrêts de travail :

Arrêt de travail à titre préventif pour les femmes enceintes et les personnes présentant des fragilités de santé reconnues
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les autorités sanitaires ont décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé reconnues en tant qu’ALD de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées. Télécharger la liste
Il convient de procéder comme pour les autres arrêts maladie dans le cadre de l’épidémie :  l’employé doit faire une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie sur le site declare.ameli.fr sans passer par le médecin traitant ni l’employeur.
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est sans jour de carence. L’arrêt peut être établi à compter d’aujourd’hui et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il se

Prêt garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, micro-entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

►Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.

LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

    • L’entreprise se rapproche de sa banque habituelle pour faire une demande de prêt
    • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment) la banque donne un pré-accord pour un prêt
    • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
    • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Le paiement de votre loyer professionnel et de vos factures (eau, gaz, électricité, loyer …)

    • Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.
    • Le report de paiement des factures s’applique aux « micro-entrepreneurs, petites et très petites entreprises »
      Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

► Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales et fiscales. Certaines échéances ont été suspendues automatiquement. Une disposition offerte également aux entrepreneurs.

1/ Report des échéances fiscales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées (TVA, impôt sur les sociétés, impôts prélevés à la source pour les indépendants dont les micro-entrepreneurs …). Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr

2/ Report des échéances sociales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées (pour les entreprises, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs …). Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr

3/ Si le report des échéances sociales et fiscales ne suffisent pas
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en toute confidentialité.

La procédure à suivre :

    • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
    • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
      (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières
      (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales
      (iii) les trois derniers bilans
      (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois
      (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier
      (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
    • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). A télécharger ici


Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

    • Ce que vous pouvez obtenir :
      Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
    • La procédure à suivre : Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
    • De son côté, la Fédération bancaire française annonce :
      – la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues avec réponse dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
      – le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
      – la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

La médiation du crédit

Si cela s’avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la médiation du crédit qui est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : accédez ici

► Les aides de BPI France pour les PME et les ETI

Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. En savoir plus auprès des Directions Régionales de Bpifrance
La procédure : Remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

L’allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ?
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur le site service public.fr.

► Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés :

• pour les entreprises : ICI
• pour les salariés : ICI

 

LA SITUATION DES APPRENTIS

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
► L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
► L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).

Question Réponses sur le Portail de l’Alternance du Ministère du Travail




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