COVID-19 : Les mesures utiles aux entreprises

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LES INFOS DU MOMENT

► Les mesures de soutien aux entreprises :
Face à la crise, le ministère de l’Économie et des Finances renforce le dispositif d’information des entreprises. Il a mis à jour sa base de connaissance sous forme de FAQ pour apporter des réponses concrètes aux questions des entreprises : ICI

 ► Communiqué de presse :
Crise du coronavirus : les besoins d’information et d’accompagnement des entreprises se maintiennent à des niveaux très élevés : ICI


► Nouvelles dispositions pour les arrêts de travail :
Arrêt de travail à titre préventif pour les femmes enceintes et les personnes présentant des fragilités de santé reconnues
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les autorités sanitaires ont décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé reconnues en tant qu’ALD de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées. Télécharger la liste
Il convient de procéder comme pour les autres arrêts maladie dans le cadre de l’épidémie :  l’employé doit faire une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie sur le site declare.ameli.fr sans passer par le médecin traitant ni l’employeur.
Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est sans jour de carence. L’arrêt peut être établi à compter d’aujourd’hui et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.

► Mesures impactant les entreprises de transport

Retrouvez toutes les mesures dans notre article dédié aux transport de personnes et de marchandises.

Aide de 1 500€ pour les entrepreneurs
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel)
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Prêt garanti par l’État, quelles démarches pour en bénéficier ?
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, micro-entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

►Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.

LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

    • L’entreprise se rapproche de sa banque habituelle pour faire une demande de prêt
    • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment) la banque donne un pré-accord pour un prêt
    • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
    • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

Le paiement de votre loyer professionnel et de vos factures (eau, gaz, électricité, loyer …)

    • Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.
    • Le report de paiement des factures s’applique aux « micro-entrepreneurs, petites et très petites entreprises »
      Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Problèmes de connexion pour obtenir les aides
Les lignes téléphoniques de l’Urssaf sont saturées :
> Contactez votre Urssaf via la messagerie de votre espace personnel. Toutes les demandes seront traitées.
Si le site pour les demandes de chômage partiel ne répond pas ou les mails de validation de compte n’arrivent pas :
> Le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.

 

LES MESURES MISES EN PLACE POUR LES ENTREPRISES ET LES ENTREPRENEURS

La prime de 1 500€ pour les entrepreneurs
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises particulièrement touchées par la crise.
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Comment faire ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel)
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Le chômage partiel (ou activité partielle)
Une entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent l’intégralité de leur salaire mais l’employeur n’en verse que 70% (l’Etat verse une indemnité horaire compensatrice).

Pour savoir comment utiliser le dispositif de chômage partiel dans votre entreprise : Consultez l’article détaillé de CCI France

Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales et fiscales. Certaines échéances ont été suspendues automatiquement. Une disposition offerte également aux entrepreneurs.

1/ Report des échéances fiscales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées (TVA, impôt sur les sociétés, impôts prélevés à la source pour les indépendants dont les micro-entrepreneurs …). Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr

2/ Report des échéances sociales
Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées (pour les entreprises, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs …). Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr

3/ Si le report des échéances sociales et fiscales ne suffisent pas
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en toute confidentialité.

La procédure à suivre :

    • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
    • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
      (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières
      (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales
      (iii) les trois derniers bilans
      (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois
      (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier
      (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
    • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). A télécharger ici


Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

    • Ce que vous pouvez obtenir :
      Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
    • La procédure à suivre : Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
    • De son côté, la Fédération bancaire française annonce :
      – la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues avec réponse dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
      – le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
      – la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

La médiation du crédit
Si cela s’avère nécessaire, vous pouvez faire appel à la médiation du crédit qui est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : accédez ici

Les aides de BPI France pour les PME et les ETI
Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. En savoir plus auprès des Directions Régionales de Bpifrance
La procédure : Remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

L’allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ?
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur le site service public.fr.

LA SITUATION DES APPRENTIS

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
► L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
► L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).

Question Réponses sur le Portail de l’Alternance du Ministère du Travail




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