► Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.
Sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :
- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié*,
- les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

*Pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.


► Fonds de solidarité pour février 2021
Peuvent en bénéficier, les entreprises dans la situation suivante :
- Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture de l'entreprise (du fait d'un non respect des obligations sanitaires par exemple)
- Avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
A noter : pas de condition de seuil d'effectifs

Et répondant aux critères suivants :
- SOIT, leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021
- SOIT, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ET elles appartiennent à une des trois catégories suivantes :

=> Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021

=> OU, elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ET elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

• SOIT, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence
• SOIT, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période :

- lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
- lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

• SOIT, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois

=> OU, elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1 ou à la liste S1bis dans leur rédaction en vigueur au 9 mars 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune situés dans les stations de ski, mentionnée à l'annexe 3 du décret modifié du 30/03/2020

=> OU, elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021.

Pour toutes les autres entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021, qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 € est accordée.

► Quel est le montant de l'aide ?
Pour les entreprises dont l’activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20% durant cette même période.
Une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit une subvention égale à 20% du chiffre d'affaires de référence (option la plus favorable).
A noter que le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021:
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires ≥ 70%, la subvention est égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20% du chiffre d'affaires de référence (option la plus favorable)
- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires < 70%, la subvention est égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15% du chiffre d'affaires de référence (option la plus favorable)

Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021:
Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires < 70% :
- Sachant que les entreprises choisissent l’option la plus favorable, le montant de la subvention est égal soit à 15% du chiffre d'affaires de référence, soit à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ;
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires ≥ 70% :
- Sachant qu’elles choisissent l’option la plus favorable, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ;
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ET n'exerçant pas leur activité principale dans un secteur mentionné à la liste S1 ou à la liste S1bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021, et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et étant domiciliées dans une commune située dans les stations de ski
ET
pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ET exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 :
Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires ≥ 70% :
- Sachant qu’elles choisissent l’option la plus favorable, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € euros ;
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

► Comment calculer la perte de chiffre d'affaires ?
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019 (et non février 2020), ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise,
- pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- pour les entreprises crées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020 ou pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public du 1er février 2021 au 28 février 2021 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20% durant cette même période, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

► Comment et quand faire votre demande ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité font leur demande d’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Pour les artistes auteurs, le délai de demande d’aide a été prolongé jusqu’au 28 février 2021, pour septembre, octobre et novembre.

• depuis le 15 mars pour l'aide versée au titre du régime général du mois de février 2021 (formulaire disponible jusqu'au 30 avril 2021)
• depuis le 24 février 2021 pour l'aide versée au titre du régime général du mois de janvier 2021 (formulaire disponible jusqu'au 31 mars 2021)
• pour le régime "aide complémentaire" concernant la liste S1bis et les stations de ski, le formulaire de décembre 2020 est disponible depuis le 9 février 2021 et le restera jusqu'au 31 mars 2021

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact  "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

► Indemnisation des stocks invendus
Le 30 mars 2021, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif d'aide à destination des commerçants ayant des stocks d'invendus importants.
4 secteurs seraient concernés (habillement, chaussures, maroquinerie et magasins de sport). Cette aide prendrait la forme d'un versement unique représentant 80% du versement du Fonds de solidarité de novembre 2020 et ne pourrait dépasser 8 000 €.

► Prise en charge des coûts fixes
Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes.
A compter du 31 mars 2021, un dispositif bimestriel de prise en charge des coûts fixes est disponible. Il vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
En savoir plus

► Le chèque numérique de 500 €
Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est d’inciter les commerçants, artisans, restaurateurs à développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire de faire croître leur activité.
En savoir plus

► Réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants
Dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales a été mis en place pour aider les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19.
En savoir plus

► Étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, et notamment pour leur permettre de reporter les échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.
En savoir plus

► Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA
- Pour les dons de matériel sanitaire
En principe, la TVA supportée à l'occasion de la fabrication ou l'acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n'est pas déductible. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font don, de déduire la TVA.

- Pour les dons d'invendus
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique prévoit l'insertion de l'article 84B à l'annexe II du CGI. Ce décret est entré en vigueur le 18 juin 2020. Ainsi, l'entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l'achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l'état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserveront un exemplaire de l'attestation chacune. L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. Le document devra comporter les informations suivantes :
le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
le nom et l'adresse du donateur ;
un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d'une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.

► Dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020. L'objectif était d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle au titre de 2020 en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

► Incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers
La loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
En savoir plus

► Baisse des impôts de production
La loi de finances 2021 intègre deux mesures :
- la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (article 29), avec une réforme des bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des seuls établissements industriels ;
- la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 50% et celle du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % (article 8)

► Élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 relève de 7,63 M€ à 10 M€, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil de CA en dessous duquel une PME applique le taux réduit d’IS de 15%, jusqu’à 38 120 € de bénéfice

► Délais de paiement des cotisations sociales de vos salariés
L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
En savoir plus

► L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les entreprises ou les associations qui emploient des jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier de ce dispositif. Il permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié, en compensant, pendant la première année, les cotisations sociales afférentes.
En savoir plus

► L’aide unique exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 35 ans révolus, en contrat d'apprentissage et jusqu’à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs d'alternants, versée par l'Etat.
Depuis le 1er janvier 2020 :
- le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'Opérateur de compétences (Opco) dont il dépend,
- le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de l'unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont l'entreprise dépend.
En savoir plus

► Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.
En savoir plus

► Les arrêts de travail liés au Covid-19 : du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021
Le décret du 13 mars 2021 prolonge, jusqu'au 1er juin 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
- le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale ;
- il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt ;
- les personnes infectées, pour lesquelles l’indemnisation ne débutait que le 4ème jour, bénéficient d’indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.
- des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail. En particulier, la condition d’ancienneté est suspendue, ainsi que le délai de carence de 7 jours
- le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.
L'arrêt de travail est établi après déclaration en ligne sur declare.ameli.fr

► L’activité partielle (« chômage partiel »)
L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique.
Pendant la période d’activité partielle :
- l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
- le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
En savoir plus

► Le renouvellement des contrats courts
Jusqu’au 30 juin 2021, un accord collectif d’entreprise peut :
- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette mesure n’est pas applicable aux CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et aux CDD conclus lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
- prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
- les stipulations de l’accord d’entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à une date, fixée par l’accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Jusqu’au 30 juin 2021, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice (recours au travail temporaire) peut :
- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission (sachant qu’à compter du 1er janvier, il ne pourra plus être dérogé au respect de l’article L.1251-6 du code de travail, ce qui signifie qu’il ne pourra être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas définis par l’article précité). Ce nombre ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
- prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
- autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas légaux (jusqu’au 31 décembre 2020).
les stipulations de l’accord d’entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à une date, fixée par l’accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021, et prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

► « Objectif reprise » : outil gratuit pour aider les TPE et les PME par l’ANACT
Depuis le 19 mai 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité peuvent - grâce au dispositif "Objectif reprise" - bénéficier de conseils et d’un accompagnement gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
En savoir plus

► Cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise
Le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de mettre de prolonger le numéro vert et la cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise. La cellule s'appuie sur l'action de l'Association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et est soutenue par Harmonie Mutuelle, CCI France, CMA France, et la Banque Thémis.
Un numéro vert est ouvert : le 0 805 655 050 (7 jours sur 7, de 8 h. à 20 h.) Pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue est proposée.
Sinon, le chef d’entreprise se voir orienter vers une structure publique ou privée spécialisée dans ce type d'accompagnement.

► Outil pour l’évaluation des risques professionnels
L'exposition à la Covid-19 doit obligatoirement faire l'objet d'une démarche d'évaluation des risques de la part des employeurs et être intégrée dans le document unique, comme pour l'ensemble des autres risques professionnels.
Démarrez votre évaluation des risques

► La possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier la date des congés payés
En matière de congés payés et de jours de repos, jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut :
- imposer ou modifier la date de prise de six jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d’un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant ;
- imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables. Cette possibilité est octroyée à l’employeur dans la limite d’un total de dix jours.

► Aide pour la prise en charge des congés payés
Afin de soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement met en place une aide pour la prise en charge des congés payés pour faire aux congés payés accumulés par les salariés en période d'activité partielle.
Cette aide permet :
- aux salariés d’exercer leurs droits de congés payés dans le respect du code du travail,
- aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.
Ce dispositif vient renforcer le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle.
En savoir plus

► Le CODEFI, aide aux entreprises pour leurs redressement et le maintien des emplois.
L'aide aux entreprises en difficulté du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
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► Les prêts de trésorerie garantis par l’État - Le PGE
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le prêt octroyé par un établissement bancaire et aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plates-formes de crowdfunding. Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles.
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► Les prêts participatifs exceptionnels
Dans le cadre des mesures exceptionnelles, le Gouvernement a mis en place des prêts participatifs pour soutenir les entreprises en difficulté qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Ces prêts exceptionnels ont pour objectif d'apporter des quasi-fonds propres qui viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
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► Le prêt Atout de Bpifrance
Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Il est dédié au TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19. C'est un prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Le prêt Atout est conçu pour renforcer la trésorerie des entreprises afin de leur permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
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► Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les plus petites entreprises pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
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► Le prêt Rebond de Bpifrance
Bpifrance en partenariat avec les Régions proposer le "Prêt Rebond", ce dispositif financier est au profit des PME fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19. Ce prêt a pour objectif de renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), Besoin en fonds de roulement (BFR) ne permettant pas des conditions d’exploitation normales).
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► Facilités accordées par les compagnies d’assurance
Le 7 décembre 2020, le Ministre Bruno Le Maire et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ont trouvé un accord pour que les assureurs soutiennent plus particulièrement les TPE et PME (moins de 250 salariés) des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagnent dans la relance de leur activité.
Concrètement, les compagnies d’assurance se sont engagées à :
- geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles ;
- mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cela prendra notamment la forme d’une couverture pour l’assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, d’une indemnité de convalescence pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, de la livraison de repas à domicile, ou encore de la garde d’enfants… ;
- mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.
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Innover, produire, vendre, communiquer … : le numérique vous offre de multiples opportunités, que vous soyez un·e commerçant·e, une TPE-PME ou TPI-PMI. Il vous permet notamment de mieux cibler, connaître et fidéliser vos clients ; de renforcer votre visibilité et ainsi de vous démarquer de la concurrence, d'augmenter vos ventes et votre chiffre d'affaires ; d'améliorer votre productivité et d'innover, ou encore de faciliter le recrutement de vos collaborateurs. La transformation numérique est donc un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises françaises et le maintien des emplois.

De nombreuses TPE et PME n'ont pas encore saisi l'opportunité que représente leur transition numérique. Seulement 71% des PME françaises disposent d'un site web et seulement 15% vendent en ligne alors que près de 40 millions de Français achètent en ligne source.
Manque de temps, de budget ou de compétences… Les entreprises font part de plusieurs freins à leur transformation numérique. Elles expriment surtout le besoin d'être informées et accompagnées dans la mise en œuvre de cette transformation. C'est pourquoi le réseau des CCI est aux côtés des entreprises qui souhaitent se lancer ou accélérer leur transition.

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