Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Soldes : commerçants, consommateurs, quels sont vos droits ?

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants.
Mais, connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage…
Tour d’horizon de la réglementation des soldes :

Qu’est-ce que sont les soldes ?

Les soldes correspondent à des périodes pour lesquelles les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
A savoir : les soldes s’appliquent pour les magasins mais aussi pour les sites de vente en ligne professionnels.

 ⚠ Pour un commerçant, il n’y a aucune obligation de participer aux soldes.

Quelles règles devez-vous respecter concernant les soldes ?

Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins 1 mois.

Vous devez respecter la règle de limitation du stock des produits soldés :

Vous ne pouvez pas vous réapprovisionner spécifiquement pour les soldes. Cela signifie que vous ne pouvez mettre en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants.

Vous devez identifier les produits soldés :

Vous devez mentionner quels produits sont soldés. Ces articles doivent être bien distingués d’éventuels articles non soldés. En effet, vous n’avez pas l’obligation de solder tous vos produits.

Vous devez respecter les règles d’affichage du prix des produits soldés :

le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti. Pour un article soldé, la réduction consentie peut aller jusqu’à la vente à perte.

Vous ne pouvez pas organiser des soldes en dehors des dates officielles :

Les soldes ont lieu 2 fois par an et été et en hiver, pour une période de 4 semaines dans les deux cas.
Ces dates sont fixées par le Code du commerce et s’appliquent pour toute la France, en dehors de certains départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et des départements d’outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom), pour lesquels les dates peuvent être décalées.
Vous ne pouvez pas utiliser le mode « soldes » pour qualifier des opérations commerciales en dehors de ces périodes officielles.

Les droits des consommateurs concernant les retours et garanties :

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
En l’absence de vice caché, le vendeur n’y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu’il ne s’y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.




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