Changement de tarif…

Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Publics concernés : commerces et artisans ambulants, centre de formalités des entreprises, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat.

Objet : augmentation du montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er août 2019.

Notice : l’arrêté fixe le montant, 30 €, de la redevance due pour obtenir la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante à compter du 1er juillet.

Le Ministre de l’Économie et des Finances et la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances,
vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants

arrêtent :

Art. 1er : A l’article A. 123-80-5 du code de commerce, le montant de « 15 € » est remplacé par « 30 € »

Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.

Consulter l’arrêté ici




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