Dans le cadre du plan résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.
Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges !
C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement depuis le 4 juillet et prolongée jusqu’à décembre 2022.
Prolongement et simplification de l'aide
Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à la fin décembre 2022.
Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
► être une entreprise grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021.
► avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.
Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Le dispositif opéré par la DGFIP est ouvert depuis le 4 juillet.
La demande d’aide est à déposer :
► par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site du Gouvernement,
► jusqu’en décembre pour les dossiers concernant la période de mars à août 2022,
► les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 seront précisées ultérieurement.
Selon l’aide de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :
► une aide générale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation,
► une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
► une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
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