Accessibilité : Pour des établissements plus inclusifs et conformes aux normes

Face à ces défis, les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) jouent un rôle crucial en sensibilisant et accompagnant les chefs d'entreprise dans la mise aux normes de leurs établissements. Malgré des progrès, des actions supplémentaires sont nécessaires pour rendre les établissements plus inclusifs.

Les progrès réalisés et les défis à relever

Sur les deux millions d'établissements recevant du public en 2021, seuls 300 000 sont accessibles, et 700 000 ont engagé des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cependant, près de 900 000 établissements ne sont pas encore entrés dans ce dispositif, soulignant le chemin restant à parcourir.

Parmi ces établissements, environ 90 % appartiennent à la 5e catégorie des ERP, regroupant les établissements de proximité. Les actions de diagnostic et d'accompagnement doivent donc prioritairement cibler ces commerces de proximité.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) comme solution

Pour faciliter la mise aux normes, les pouvoirs publics ont instauré les Ad'AP, permettant aux établissements non conformes de planifier et d'étaler leurs travaux, avec des dérogations possibles. Malheureusement, le dépôt des demandes était clos depuis le 31 mars 2019.

Des sanctions en cas d'inaction

Les établissements recevant du public s'exposent à des sanctions administratives allant de 1500 € à 5000 € (décret n°2016-758 du 11 mai 2016 et article L 111-7-10 du code de la construction et de l'habitat), et des sanctions pénales allant de 45 000 € à 225 000 € en cas de non-respect de la réglementation. Il est crucial d'agir pour éviter ces conséquences financières et garantir l'inclusion.

Cas particulier des commerçants non sédentaires

Les commerçants ambulants ne sont pas soumis à la loi de 2005, mais des recommandations existent pour faciliter l'accessibilité de leurs lieux de vente, notamment en permettant une utilisation en position assise.

L'accompagnement des CCI : Un atout majeur

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, les CCI jouent un rôle essentiel en sensibilisant les commerçants et les CHR à la réglementation. Elles proposent un accompagnement dans la constitution des dossiers d'accessibilité, mettant à disposition un dossier simplifié en six étapes pour guider les entreprises dans leur démarche.

Présenter une demande de dérogation

Selon le ministère de la transition écologique, 30 % des ERP déposent des demandes de dérogation, principalement pour des raisons techniques ou financières. Les CCI peuvent aider les entreprises à formuler ces demandes en vérifiant la légitimité de la situation financière de l'entreprise.

Faciliter la mise aux normes avec les CCI

Les CCI informent sur les financements mobilisables, notamment des prêts à 0,1 %, et mettent en contact les entreprises avec des prestataires pour aménager les accès et les postes de travail, contribuant ainsi à l'amélioration de l'accessibilité.

Acceslibre, la plateforme collaborative pour l'accessibilité

Le ministère de la Transition écologique propose la plateforme Acceslibre pour référencer les établissements, permettant aux entrepreneurs de rendre leurs établissements plus visibles et accessibles à tous.

Conclusion : Un enjeu d'égalité d'accès et de bénéfices partagés

Avec l'obligation d'accessibilité et les dispositifs mobilisables, l'objectif est de rendre les établissements recevant du public plus inclusifs. Cela contribue à améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite et favorise une meilleure expérience client. Les CCI jouent un rôle clé en proposant des solutions simples pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations, souligne Jean-Paul Pipon, élu CCI Hauts-de-France et élu-référent Accessibilité pour le réseau des CCI.